Expropriation au Maroc en 2024: le royaume se trouve à un tournant historique avec le lancement ambitieux de méga-projets qui promettent de transformer le paysage urbain et rural. De la LGV aux stades ultramodernes, en passant par les barrages, les autoroutes expansives et les stations de dessalement, le Maroc s’engage dans une ère de modernisation sans précédent. Mais qu’implique exactement cette vague de développement pour les propriétaires terriens dont les biens se trouvent sur le chemin de ces avancées? Comment le processus d’expropriation est-il orchestré pour servir à la fois l’intérêt public et respecter les droits individuels?

Alors que le pays navigue à travers ces transformations, de nombreuses questions émergent quant à la procédure légale d’expropriation pour cause d’utilité publique. Qui est éligible à l’indemnisation? Quels sont les droits des propriétaires affectés et comment peuvent-ils s’assurer une compensation équitable? Cet article vise à éclaircir ces interrogations en détaillant les mécanismes légaux en place, des premières étapes de l’expropriation jusqu’aux diverses modalités d’indemnisation et de recours, le tout dans le cadre spécifique des projets phares de 2024. Rejoignez-nous dans ce guide essentiel pour comprendre vos droits et responsabilités en tant que propriétaire foncier au Maroc en cette année de révolution infrastructurelle.

Table de matière : masquer

1 Qu’est-ce que l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique?

2 Les Grandes Lignes de la Procédure

3 La Prise de Possession et l’Indemnisation dans le Cadre de l’Expropriation au Maroc

4 Paiements, Consignations et Recours

5 Flexibilité et Sécurité Juridique

6 L’Occupation Temporaire: Un Dispositif Clé pour la Réalisation des Travaux Publics au Maroc

7 L’Indemnité de Plus-value au Maroc: Une Contribution Équitable au Développement Public

8 Conclusion

9 À découvrir :

Qu’est-ce que l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique?

L’expropriation pour cause d’utilité publique au Maroc est un processus légalement encadré par la loi n°7-81 relative à l’expropriation permettant à l’État, aux collectivités locales, et à d’autres entités désignées, de réquisitionner des biens immobiliers pour la réalisation de projets jugés d’intérêt public. Selon la loi marocaine, l’expropriation ne peut être prononcée que si l’utilité publique du projet a été officiellement reconnue et si la procédure suit les étapes définies par la législation en vigueur.

Les Grandes Lignes de la Procédure

Déclaration d’Utilité Publique: La première étape consiste à déclarer officiellement l’utilité publique du projet, précisant la zone et les propriétés susceptibles d’être expropriées. Cette déclaration est effectuée par un acte administratif et est essentielle pour la suite du processus.
Publicité et Information: La déclaration doit être largement diffusée, notamment par publication au Bulletin officiel et par affichage dans les zones concernées. Cette étape vise à informer les propriétaires et le public, garantissant la transparence du processus.
Enquête Administrative et Acte de Cessibilité: Avant toute expropriation, une enquête administrative est menée pour préciser les propriétés à exproprier. L’acte de cessibilité, qui découle de cette enquête, désigne formellement les terrains et les bâtiments concernés. Les propriétaires et autres détenteurs de droits réels sur les propriétés ont l’opportunité de présenter leurs observations.
Indemnisation: L’une des phases cruciales est la fixation de l’indemnité d’expropriation, qui doit être juste et préalable à toute expropriation effective. Cette indemnité est déterminée en conformité avec les dispositions légales, visant à compenser équitablement les propriétaires affectés.

NB : Exceptions et Particularités

Il est important de noter certaines exceptions où certains biens, tels que les édifices religieux, les cimetières, et les immeubles du domaine public, ne peuvent être expropriés. De plus, les projets concernant la défense nationale peuvent suivre une procédure simplifiée.

La Prise de Possession et l’Indemnisation dans le Cadre de l’Expropriation au Maroc

Étape 1: Procédure de Prise de Possession

La prise de possession d’une propriété expropriée s’amorce une fois toutes les formalités relatives à l’acte de cessibilité accomplies, ou immédiatement après la notification de cet acte. L’expropriant doit alors déposer auprès du tribunal administratif compétent une requête pour ordonner la prise de possession provisoire de la propriété, moyennant une consignation ou un versement préalable de l’indemnité proposée.

Étape 2: Prononcé de l’Expropriation et Fixation des Indemnités

Simultanément à la demande de prise de possession, l’expropriant soumet une autre requête visant à obtenir le transfert officiel de propriété et la fixation des indemnités d’expropriation. Cette étape judiciaire essentielle assure que l’expropriation se déroule dans le respect total des droits des propriétaires affectés.

Étape 3: La Compétence du Juge des Référés

Le juge des référés a la compétence exclusive d’autoriser la prise de possession préalable, sur la base d’une indemnité provisionnelle. Cette indemnité est calculée en fonction des offres préliminaires de l’expropriant, garantissant ainsi une compensation initiale équitable pour le propriétaire.

Étape 4: Fixation de l’Indemnité d’Expropriation

L’indemnité finale d’expropriation est fixée selon des critères stricts visant à compenser uniquement le préjudice direct et certain causé par l’expropriation. Elle est basée sur la valeur de la propriété au moment de l’expropriation, sans tenir compte des augmentations spéculatives de valeur ou des améliorations postérieures à la déclaration d’utilité publique.

Droits et Recours des Propriétaires

Les propriétaires ont la possibilité de demander une révision de l’indemnité si la partie restante de leur propriété est rendue inutilisable ou si l’expropriation partielle engendre une dévaluation de leur bien. Ce mécanisme vise à assurer une compensation intégrale et juste.

Notification et Publicité des Décisions

Les décisions judiciaires relatives à l’expropriation sont notifiées aux parties concernées et font l’objet de mesures de publicité adéquates pour garantir la transparence du processus. Cela comprend la publication dans des journaux légaux et l’affichage dans les bureaux municipaux.

Prise de Possession Effective

La prise de possession par l’expropriant ne peut se faire qu’après la notification ou la publication des décisions judiciaires et le paiement ou la consignation de l’indemnité provisionnelle, assurant ainsi le respect des droits des propriétaires jusqu’à la dernière étape du processus.

Paiements, Consignations et Recours

Paiement et Consignation des Indemnités

Une fois les indemnités fixées par jugement, l’expropriant doit procéder sans délai au paiement ou à la consignation de celles-ci. Si les ayants droit ne se sont pas manifestés ou si les titres de propriété sont insuffisants ou contestés, les indemnités sont consignées à la Caisse de dépôt et de gestion. Cette mesure temporaire assure la protection des intérêts des propriétaires tout en permettant la continuation des projets d’utilité publique.

Intérêts en Cas de Retard

En cas de retard dans le paiement ou la déconsignation des sommes dues, des intérêts au taux légal s’appliquent automatiquement, garantissant ainsi une compensation supplémentaire aux ayants droit pour le préjudice financier subi.

Voies de Recours

La législation marocaine établit clairement les voies de recours pour les parties insatisfaites par les décisions judiciaires relatives à l’expropriation. Bien que certaines décisions, comme l’ordonnance autorisant la prise de possession, ne soient pas sujettes à appel, le jugement fixant l’indemnité peut être contesté devant la Cour suprême. Cette possibilité de recours assure un équilibre entre la nécessité de mener à bien les projets d’utilité publique et le droit des citoyens à une indemnisation juste.

Garanties Supplémentaires pour les Ayants Droit

Pour les cas d’appel ou de pourvoi en cassation, le paiement de la différence d’indemnité est conditionné par la fourniture d’une caution bancaire par les ayants droit. Cette disposition vise à sécuriser les transactions financières tout en respectant les droits des propriétaires.

Effets de l’Expropriation

Le dépôt du jugement prononçant le transfert de propriété auprès de la conservation de la propriété foncière entraîne la purge de tous les droits et charges pouvant grever les immeubles expropriés. Cette étape marque la finalisation légale de l’expropriation, avec un transfert clair de propriété vers l’autorité expropriante.

Utilisation et Revente des Immeubles Expropriés

La législation encadre strictement l’utilisation et la revente des immeubles acquis par voie d’expropriation. Tout changement d’affectation nécessite une autorisation administrative, et la revente, dans les cinq ans suivant l’expropriation, doit se faire via une procédure d’adjudication, donnant la priorité aux anciens propriétaires sous certaines conditions (reprendre leurs immeubles au prix initial à la condition de verser ce dernier dans le délai de vingt jours).

Flexibilité et Sécurité Juridique

Urgence Hydraulique et Expropriation de Droits d’Eau

Lorsque des projets nécessitent le regroupement rapide de ressources hydrauliques, l’urgence de ces projets est clairement indiquée dans l’acte déclaratif d’utilité publique, qui spécifie également les droits d’eau affectés. Cette disposition permet une prise de possession rapide et efficace, essentielle pour la gestion de l’eau et les projets d’irrigation. Les indemnisations sont ajustées pour les propriétaires de terrains dans des zones irriguées, avec une compensation sous forme de droits d’usage de l’eau plutôt qu’un paiement direct, offrant une solution innovante et adaptée aux besoins hydrauliques du pays.

Accords Amiables

Les accords amiables constituent une alternative précieuse à la procédure judiciaire, permettant une résolution plus rapide et moins conflictuelle des expropriations. Que ce soit pour fixer l’indemnité ou pour la prise de possession, ces accords doivent respecter des formes spécifiques et entraînent les mêmes effets juridiques que les décisions judiciaires en matière de transfert de propriété et de levée des servitudes.

Renonciation à l’Expropriation

La loi prévoit la possibilité pour l’expropriant de renoncer à l’expropriation à tout moment avant le transfert définitif de propriété. Cette flexibilité est cruciale pour ajuster les projets en fonction de l’évolution des besoins et des priorités. La renonciation doit être formalisée par un acte rectificatif, assurant la clarté et la sécurité juridique pour les propriétaires concernés.

Représentation des Mineurs et Absents

Les tuteurs et représentants légaux des mineurs, interdits ou absents ont la capacité, sous certaines conditions, de conclure des accords amiables pour les biens expropriés. Cette disposition assure que les droits des plus vulnérables sont protégés tout au long du processus d’expropriation.

Notifications et Délais

Les mécanismes de notification et les délais de recours sont précisés pour garantir que toutes les parties sont dûment informées et que leurs droits peuvent être exercés dans les temps. Les notifications peuvent être effectuées par divers moyens, y compris via le procureur du Roi, et des procédures spécifiques sont mises en place pour les décisions judiciaires affectant les personnes non directement joignables.

L’Occupation Temporaire: Un Dispositif Clé pour la Réalisation des Travaux Publics au Maroc

L’occupation temporaire des terrains représente un mécanisme vital pour faciliter la réalisation de travaux publics essentiels au développement des infrastructures au Maroc. Elle permet aux autorités et aux entreprises déléguées d’utiliser provisoirement des terrains privés pour des études, le dépôt de matériel, ou l’extraction de matériaux nécessaires à la construction.

Conditions d’Application de l’Occupation Temporaire

L’occupation temporaire est strictement encadrée par la loi n°7-81, nécessitant un acte administratif qui précise la nature, la région, et la durée probable des travaux. Cette procédure garantit une transparence et une prévisibilité pour les propriétaires et les occupants des terrains concernés. Les maisons d’habitation, leurs annexes immédiates, les édifices religieux et les cimetières sont expressément exclus de cette possibilité d’occupation, protégeant ainsi les espaces les plus sensibles et personnels.

Procédure de Constatation et d’Indemnisation

Avant le début de l’occupation, une évaluation contradictoire de l’état des lieux est effectuée par des experts, fournissant une base pour la détermination future des indemnités dues au propriétaire pour le dommage subi. Cette étape préliminaire est cruciale pour évaluer justement l’impact de l’occupation temporaire et assurer une indemnisation équitable. En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité, le tribunal administratif est saisi pour fixer l’indemnisation en tenant compte du dommage à la surface, de la valeur des matériaux extraits, et de la plus-value éventuelle pour le terrain.

Limitation de la Durée d’Occupation

La durée de l’occupation temporaire est limitée à cinq ans. Si les travaux nécessitent une occupation prolongée, l’administration doit engager une procédure d’expropriation, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette limitation temporelle assure que l’occupation temporaire reste un dispositif exceptionnel et limité dans le temps, évitant ainsi une perturbation prolongée de la jouissance du bien par le propriétaire.

Notification de Fin d’Occupation

La fin de l’occupation temporaire doit être formellement notifiée au propriétaire et, le cas échéant, à l’occupant, par l’intermédiaire du président du conseil communal. Cette formalité garantit la clarté et la formalisation du retour à la normale, permettant aux propriétaires de reprendre pleinement possession de leur terrain.

L’Indemnité de Plus-value au Maroc: Une Contribution Équitable au Développement Public

Au Maroc, la réalisation de travaux ou d’opérations publics peut entraîner une augmentation significative de la valeur des propriétés privées avoisinantes. Reconnaissant cette dynamique, la législation marocaine prévoit un dispositif d’indemnité de plus-value, imposant une contribution financière aux propriétaires bénéficiant indirectement de ces développements.

Principes de l’Indemnité de Plus-value

Lorsque votre terrain augmente de valeur de plus de 20 % à la suite de l’annonce ou de l’exécution de travaux publics, le propriétaire ou ses ayants droit sont redevables d’une indemnité correspondant à la moitié de la plus-value réalisée. Cette mesure vise à redistribuer équitablement les bénéfices découlant d’améliorations financées par la collectivité, tout en garantissant que le propriétaire conserve une plus-value nette d’au moins 20 %.

Délimitation des Zones et Procédure d’Accord

Un acte administratif délimite les zones concernées par l’indemnité de plus-value dans un délai de deux ans suivant le début des travaux publics. Les propriétaires affectés sont ensuite convoqués pour discuter de la plus-value et de l’indemnité correspondante. En cas d’accord, un procès-verbal est établi, formalisant la créance au profit de la collectivité et mettant fin à tout recours administratif.

Détermination Judiciaire de l’Indemnité

Si aucun accord n’est trouvé, l’administration peut saisir le tribunal administratif pour fixer la plus-value et l’indemnité due. La procédure judiciaire, ouverte à l’appel, se fonde sur l’évaluation de la valeur de la propriété avant et après l’annonce des travaux, en excluant les augmentations de valeur non liées aux aménagements publics.

Modalités de Paiement

L’indemnité peut être réglée en une seule fois ou échelonnée sur dix ans, avec la possibilité pour la collectivité de prendre une hypothèque sur les biens concernés. Cette flexibilité vise à faciliter le paiement tout en sécurisant les intérêts de la collectivité. Le défaut de paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate du solde dû, soulignant la nécessité pour les propriétaires de respecter leurs engagements.

Option de Délaissement

Les propriétaires peuvent choisir de se libérer de leur obligation en cédant tout ou partie des biens ayant bénéficié de la plus-value, une option qui reflète la volonté du législateur d’offrir des solutions pragmatiques aux obligations financières liées à l’amélioration des infrastructures publiques.

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Conclusion

Votre terrain, symbole de vos racines et de votre héritage, pourrait se trouver sur le chemin de ces avancées ! Comprendre les mécanismes d’expropriation, les voies de recours et les indemnités prévues est essentiel pour naviguer dans cette période de changement avec assurance et dignité.

Cette connaissance vous arme non seulement pour défendre vos droits mais aussi pour participer au dialogue sur le développement durable et éthique du Maroc. En tant que citoyens, propriétaires, professionnels de l’ingénierie ou de l’urbanisme, nous sommes tous appelés à contribuer à ce progrès, veillant à ce que chaque voix soit entendue et que chaque contribution soit valorisée.

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