Ce que les promoteurs ne veulent pas que vous sachiez : Les vices cachés des appartements au Maroc en 2024

Les vices cachés des appartements au Maroc en 2023 : Lorsqu’il s’agit d’acheter un bien immobilier au Maroc, il est essentiel de comprendre les dispositions légales concernant les vices cachés. Ces défauts dissimulés peuvent avoir un impact significatif sur la valeur et l’utilisation du bien, et peuvent entraîner des litiges entre les acquéreurs et les vendeurs.

Comment le code des obligations et des contrats marocain aborde-t-il cette question délicate des vices cachés ? Quelles sont les responsabilités légales en cas de vices cachés ? Existe-t-il des mesures préventives pour protéger les droits des acquéreurs et éviter les problèmes liés aux vices cachés ? Dans cet article, nous allons répondre à ces questions.

Qu’est-ce que dit le code des obligations et des contrats marocain sur les vices cachés ?

Le code des obligations et des contrats (DOC) marocain traite également des vices cachés dans le cadre des opérations de vente de biens. Il prévoit des dispositions spécifiques pour protéger les droits des acheteurs en cas de vices cachés.

Selon les articles n° 569 et n° 571 du DOC, il existe une garantie des vices apparents avant la remise des clés. Les vices visibles, ceux déclarés par le vendeur, ceux dont l’acheteur avait connaissance ou aurait pu facilement reconnaître sont garantis par le vendeur si l’acheteur les réclame avant la remise des clés. Si l’acheteur ne fait pas de réclamation, ces vices sont considérés comme acceptés par lui et ne peuvent faire l’objet d’une garantie ultérieure de la part du vendeur.

En ce qui concerne les vices cachés, l’article n° 573 du DOC établit un délai de 365 jours maximum à partir de la remise des clés (avant la loi 31-08) pour intenter une action en réparation de ces vices cachés. Cependant, il convient de noter que l’article n° 65 de la loi 31-08 a modifié ce délai, le remplaçant par un délai de 2 ans.

Le code des obligations et des contrats prévoit également la garantie décennale en cas d’anomalies structurelles préjudiciables. Selon l’article 769 du DOC, l’architecte, l’ingénieur et l’entrepreneur sont responsables lorsque, dans les dix années suivant l’achèvement de l’ouvrage, celui-ci s’effondre en tout ou en partie ou présente un danger évident de s’effondrer en raison de défauts de matériaux, de vices de construction ou de vices du sol.

Ainsi, le code des obligations et des contrats marocain prévoit des dispositions spécifiques pour protéger les acheteurs en cas de vices cachés, que ce soit avant ou après la remise des clés, ainsi que pour les anomalies structurelles graves. Ces garanties visent à assurer que les acheteurs bénéficient de biens immobiliers conformes à leurs attentes et sécurisés sur le long terme.

Le délai de garantie réglementaire pour les vices cachés ?

Le délai de garantie réglementaire pour les vices cachés varie selon la législation en vigueur. Selon le code des obligations et des contrats (DOC) marocain, avant l’entrée en vigueur de la loi 31-08, l’acheteur disposait d’un délai de 365 jours maximum à partir de la remise des clés pour intenter une action réclamant la réparation des vices cachés.

Cependant, il est important de noter que l’article n° 65 de la loi 31-08, qui édicte des mesures de protection du consommateur, a modifié ce délai. Ainsi, désormais, l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à partir de la remise des clés pour intenter une action en réparation des vices cachés. Cette modification vise à renforcer la protection des consommateurs en leur accordant un délai plus étendu pour faire valoir leurs droits en cas de découvertes de vices cachés après l’acquisition d’un bien immobilier.

Il convient de souligner que ce délai de 2 ans est applicable spécifiquement aux vices cachés et diffère des délais de garantie applicables aux vices apparents ou à la garantie décennale pour les anomalies structurelles graves.

En résumé, selon la législation marocaine actuelle, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à partir de la remise des clés pour intenter une action réclamant la réparation des vices cachés sur un bien immobilier. Ce délai prolongé vise à offrir une meilleure protection aux acheteurs en leur permettant de faire valoir leurs droits plus longtemps en cas de découvertes de vices cachés après l’acquisition.

Les responsabilités légales en cas de vices cachés ?

Selon l’article 499 du DOC, la délivrance du bien a lieu lorsque le vendeur ou son représentant se dessaisit de la chose vendue et met l’acquéreur en mesure d’en prendre possession sans empêchement. Cela signifie que le vendeur est tenu de garantir la conformité du bien immobilier vendu, en s’assurant qu’il est exempt de vices cachés qui pourraient le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer sensiblement sa valeur.

Toutefois, pour que la responsabilité du vendeur s’applique, certaines conditions doivent être remplies.

1. Premièrement, le vice ne doit pas être apparent au moment de la remise des clés.
2. Deuxièmement, le vice doit être antérieur à la remise des clés, ce qui peut nécessiter une expertise pour prouver son existence avant cette date.
3. Troisièmement, l’acquéreur ne doit pas avoir eu connaissance de l’existence du vice au moment de la remise des clés.
4. Quatrièmement, le vendeur ne doit pas avoir déclaré le vice avant la remise des clés. Enfin, le vice ne pouvait pas être vérifié par l’acquéreur au moment de la remise des clés.

Si toutes ces conditions sont remplies et que le vice caché est découvert dans les deux ans suivant la remise des clés, l’acheteur peut engager des poursuites contre le vendeur pour obtenir la réparation des vices et éventuellement une indemnisation pour les dommages subis.

Il est important de souligner que pour faire valoir ses droits, l’acheteur peut s’appuyer sur un rapport d’expertise immobilière détaillé. Ce rapport constitue une preuve documentée des vices cachés existants, ce qui facilite le processus de réparation et de négociation avec le vendeur.

En conclusion, la loi marocaine prévoit que le vendeur, généralement le promoteur immobilier, est responsable des vices cachés pendant un délai de 2 ans à partir de la délivrance du bien. Les conditions spécifiques doivent être remplies pour engager la responsabilité du vendeur. En cas de découverte de vices cachés, l’acheteur peut demander la réparation des vices et une éventuelle indemnisation en se basant sur un rapport d’expertise immobilière.

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