Le morcellement ou le partage d’un terrain consiste à le subdiviser en plusieurs parcelles, dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une quote-part du titre mère. Dans cet article vous trouvez tout ce qu’il faut savoir pour procéder au morcellement de titre foncier : démarche, utilité, prix….
Pourquoi procéder au morcellement de titre foncier ?
Selon l’article 58 de la loi n°25-90, le morcellement est :
– toute opération de vente ou de partage ayant pour objet ou pour effet la division d’une propriété foncière en deux ou plusieurs lots non destinés à la construction ;
– toute vente en indivision d’une propriété foncière qui aurait pour effet d’attribuer à l’un ou moins des acquéreurs des droits de copropriété dont l’équivalence en superficie serait inférieure à la superficie prévue pour les lots de terrains par les documents d’urbanisme et à défaut de superficie ainsi prévue, à 2500 m².
Un titre peut être partagé en plusieurs titres. Mais cela à condition de se conformer aux lois et règlements en vigueur. Cette opération commence par l’établissement d’un dossier technique réalisé par un Ingénieur Géomètre Topographe inscrit au tableau de l’ONIGT.
Plusieurs raisons peuvent conduire à vouloir diviser un terrain en plusieurs parcelles. Il peut s’agir du choix des héritiers possédant un grand terrain en indivision et souhaitant créer plusieurs titres indépendants et de sortir de l’indivision.
Bien souvent, le partage d’un terrain survient au moment où l’un des copropriétaires veut vendre sa quote-part. La plupart des acquéreurs évitent d’acheter des quote-part en indivision malgré leurs prix attractives parfois.
Cette opération peut également se révéler intéressante dans le cadre d’un projet de vente, notamment dans les secteurs où le coût du hectare est très élevé. Il peut en effet se révéler plus facile de vendre cinq parcelles d’environ 1 ha qu’une grande parcelle de 5 ha surtout quand il s’agit de plusieurs copropriétaires en indivision.
Est ce que notre terrain est éligible ?
Le partage provisionnel est une des pratiques très courantes au Maroc. Mais les administrations veillent, au moment de faire le morcellement des titres fonciers, au respect total des lois en vigueurs à savoir :
- La loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, promulguée par le dahir n°1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 66-12 ;
- Le décret n°2-92-833 du 25 rebia II 1414 (12 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n°25-90 ;
- Le dahir n°1-60-063 du 30 Hijja 1379 (25 Juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales tel qu’il a été modifié et complété par la loi 66-12 ;
- La loi 39-08 portant code des droits réels, promulguée par le dahir n°1.11.178 du 25 hija 1432 (24 novembre 2011) ;
- La loi organique 113.14 relative aux communes ;
- Loi n° 34-94, promulguée par le dahir n° 1-95-152 du 13 rabii I 1416 (11 août 1995), relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l’intérieur des périmètres d’irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour;
- Loi 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l’organisation des opérations de rénovation urbaine;
- Décret 2.18.577 approuvant le RGC en date du 12 juin 2019 ;
- Décret n° 2-18-475 du 8 chaoual 1440 (12 juin 2019) fixant les procédures et modalités de délivrance des permis de réfection, de régularisation et de démolition;
- Arrêté ministériel 3213.13 du 14 nov 2013 instituant le guichet unique;Arrêté conjoint de la ministre de l’AT, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’intérieur n° 337-20 du 25 joumada I 1441 (21 janvier 2020) fixant les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d’autorisation en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application;
- Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, de la ministre de l’AT, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n° 338-20 du 25 joumada I 1441 (21 janvier 2020) portant mise en œuvre des procédures de la gestion dématérialisée relatives au dépôt et à l’instruction des demandes des autorisations, des permis d’habiter et des certificats de conformité et à leur délivrance.
Alors le morcellement nécessite l’obtention d’une autorisation de morceler et elle est délivrée par les autorités urbanistiques concernées et suppose la réunion de plusieurs conditions, principalement le minimum parcellaire selon la situation de votre terrain.
Comment se passe le morcellement ? (2 étapes)
Lors d’un rendez-vous préalable avec un Ingénieur Géomètre Topographe, qui peut se faire sur le terrain afin de lui expliquer votre projet de partage.
N’oubliez pas d’apporter avec vous les documents de base dont l’Ingénieur Géomètre Topographe doit disposer avant le commencement des travaux afférents au dossier technique de morcellement sont :
- La pièce d’identité des propriétaires ou de leur représentant légal, le fondé de pouvoir dans le cas d’une société ;
- Les informations foncières sur la propriété ;
- Le plan cadastral;
- Certificat de propriété;
- Note de renseignement
A la fin de ce premier rendez-vous l’Ingénieur Géomètre Topographe vous établit un contrat de mission avec une proposition d’honoraires détaillée comportant l’intégralité de ses prestations.
Après la signature du contrat, l’Ingénieur Géomètre Topographe procédera aux démarches administratives pour la demande d’obtention d’une attestation administrative (autorisation de morcellement) auprès de la commune et par la suite l’établissement du dossier technique et le déposer au cadastre après la réception de l’autorisation :
1. Demande d’obtention d’une attestation administrative
Lors de cette étape l’Ingénieur Géomètre Topographe procède au levé topographique de tous les détails (construction, servitude, arbres, puis, poteaux électriques … ) afin d’établir un projet de morcellement selon vos indications sur terrain.
Avant le dépôt de la demande de morcellement sur la plateforme Rokhas, ils s’assurent que tous les copropriétaires sont d’accord sur le projet de morcellement.
2. Dépôt de dossier technique au cadastre
Une fois l’attestation est obtenue. L’Ingénieur Géomètre Topographe prépare et dépose le dossier technique de morcellement au service du cadastre y compris l’attestation .
Une fois le dossier est validé par le service du cadastre. L’Ingénieur Géomètre Topographe vous soumettra tous les documents nécessaires pour finaliser la procédure et procéder au paiement des frais de conservation.
Nous accompagnons aussi nos clients même après la réception de leurs récépissés, lors de toute la démarche administrative au niveau de la conservation foncière.
Combien coûte le morcellement ?
Le cout d’une opération de morcellement dépend d’un certain nombre d’éléments qui peuvent avoir un impact sur le montant des frais :
- honoraires de l’ingénieur géomètre topographe : ce professionnel fixe ses tarifs selon un guide des honoraires;
- Le nombre des titres fils
- la complexité de l’opération : elle peut être compliquée par un manque de documents, ce qui allonge également l’opération et donc son coût.
- Frais de la conservation foncière
Contactez-nous avec les documents en votre possession, nous pourrons vous indiquer le budget prévisionnel de cette opération.
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combien coute les frais d’autorisation de morcellement.
Bonjour
J’ai in terrain rural region Azilal de 15000m2 titré avec une maison de 160 m2 une écurie de 250m2
Je souhaite eclate le tire foncier pour donner à chacun de mes enfants sa part 3 fille un garçon je vous demande c est faisable ou non
Merci