En mois de Janvier de chaque année les Présidents des Conseils des Communes rappellent tous ceux qui sont obligés et assujettis à la redevance sur les terrains urbains non bâtis que le dépôt de la déclaration et le paiement de la taxe se feront auprès des services fiscaux.
Les propriétaires de terrains urbains non bâtis (TNB) sont tenus de déposer une déclaration et de payer la taxe avant le 1er mars 2024 afin d’éviter les pénalités de retard prévues par la loi n°07.20 en date du 31 décembre 2020 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales .
Cette taxe est appliquée aux terrains du ressort urbain. La déclaration doit être déposée selon un formulaire à retirer auprès des services fiscaux avant le 1er mars.
Quels sont les terrains imposables à la taxe sur les terrains non bâtis (TNB) ? Quelles sont les exonérations de la taxe sur les terrains non bâtis (TNB) ? Comment on peut calculer la taxe sur les terrains non bâtis (TNB) ? On vous dit tout dans cet article.
C’est quoi la taxe sur les terrains non bâtis (TNB) ?
C’est un impôt direct, perçu au profit des communes urbaines afin de lutter contre la spéculation foncière et doper l’offre de terrains dédiés à la construction. Cette taxe est due selon, la loi n°07.20 en date du 31 décembre 2020 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, au titre des terrains urbains non bâtis, situés à l’intérieur des :
- Des périmètres urbains fixés conformément aux dispositions de la loi n° 131-12;
- Des centres délimités désignés par voie réglementaire;
- Des talions estivales. hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire ;
- Des zones non citées ci-dessus et couvertes par un plan d’aménagement.
Sont également soumis à cette taxe , les terrains dépendants des constructions et dont la superficie est supérieure à cinq (5) fois la superficie couverte de l’ensemble des constructions.
Elle est due par le propriétaire et, à défaut de propriétaire connu, par le possesseur. En cas d’indivision, la taxe est établie au nom de l’indivision à moins que les indivisaires ne demandent que la taxe soit établie séparément, au prorata des parts connues. Toutefois, chacun des co-indivisaires reste solidairement tenu au paiement de la taxe entière
Quelles sont les exonérations de la taxe sur les terrains non bâtis (TNB) ?
Selon l’article 41 et 42 de la loi n°07.20 en date du 31 décembre 2020 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales , y a deux cas d’exonérations soit permanentes ou temporaires.
Si vous êtes un particulier ci-après les cas que vous devez savoir pour profiter de l’exonération. Selon le même article sont exonérés temporairement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis :
- les terrains situés dans les zones dépourvues de l’un des réseaux de distribution d’eau et d’électricité, au vu d’un document administratif attestant l’inexistence de l’un des réseaux, délivrée par l‘administration ou l’organisme chargés de la réalisation ou de l’exploitation de ces réseaux ;
- les terrains situés dans les zones frappées d’interdiction de construire ou affectés à l’un des usages suivants :
- Les zones dans lesquelles toute construction e st interdite ;
- Les limites de la voirie (voies, places, parkings) à conserver, à modifier ou à créer ;
- Les limites des espaces verts publics (boisements, parcs, jardins), des terrains de jeux et des espaces libres divers tels que les espaces destinés aux manifestations culturelles et folkloriques, à conserver, à modifier ou à créer
- Les limites des espaces destinés aux activités sportives à créer conformément aux dispositions de l’article 61 de la loi n° 06-87 relative à l’éducation physique et aux sports promulguée par le dahir n° 1-88-172 du 13 chaoual 1409 (19 mai 1989), et les limites des mêmes espaces à conserver ou à modifier
- Les emplacements réservés aux équipements publics tels que les équipements ferroviaires et leurs dépendances, les équipements sanitaires, culturels et d’enseignement ainsi que les bâtiments administratifs, les mosquées et les cimetières ;
- Les emplacements réservés aux équipements collectifs et installations d’intérêt général dont la réalisation incombe au secteur privé tels que centres commerciaux, centres de loisirs ;
- Les quartiers, monuments, sites historiques ou archéologiques, sites et zones naturelles telles que zones vertes publiques ou privées à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique, culturel, et éventuellement les règles qui leur sont applicables ;
Est ce que mon terrain est exonéré ?
La première étape pour connaitre si votre terrain peut être exonéré partiellement ou totalement de la TNB, est la connaissance du zoning de votre terrain sur les documents d’urbanisme (voir l’article Plan d’aménagement : Comment connaître le zonage de mon terrain au Maroc ? « C’est Gratuit ! ») ou par demande de la note de renseignement.
Le report de votre terrain sur le plan d’aménagement est toujours annexé à la note de renseignement comme ci-après :
En suite vous pouvez remarquer que dans notre cas que le terrain est frappé par une voie d’aménagement et un espace vert, donc la partie imposable n’est que la partie en vert dans la figure ci-après.
Mais comment connaitre la superficie exacte de la partie imposable ?
Pour une évaluation précise des surfaces imposables de votre propriété, notre cabinet topographique est à votre service. Nous produisons un plan détaillé et une attestation, conformes aux normes exigées par les communes, en utilisant des informations clés telles que la note de renseignement, le plan d’aménagement, les documents cadastraux, et un relevé topographique si nécessaire.
L’attestation que nous fournissons est cruciale pour réduire la taxe foncière à payer. Elle est reconnue et acceptée par les communes comme preuve officielle, permettant de distinguer clairement les surfaces exonérées des parties imposables. Ainsi, en vous munissant de ces documents, vous optimisez votre situation fiscale, en payant uniquement ce qui est dû, sans excès.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez recevoir une attestation et un plan personnalisé, n’hésitez pas à nous contacter. Envoyez-nous un message via WhatsApp en cliquant sur la bulle de discussion à droite. Notre équipe d’experts est prête à vous assister pour s’assurer que vos besoins topographiques sont méticuleusement adressés, avec l’objectif de vous aider à réaliser des économies significatives sur vos taxes foncières.
Combien je dois payer pour la taxe sur les terrains non bâtis (TNB) ?
Selon l’article 45 loi 47-06 inclut les dernières modifications stipulées par la loi 07.20 du 31 décembre 2020 . Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis sont fixés, comme suit :
- zone immeuble de……………………………………………………………….… 4 à 20 dh/m;
- zones villa, zone logement individuel et autres zones de……………. 2 à 12 dh/m
La taxe dont le montant est inférieur à cent (200) dirhams ne fait l’objet ni d’émission ni de paiement.
Les tarifs change d’une commune à une autre selon un arrêté fiscal.
L’assujetti doit déclarer et s’acquitter spontanément du montant de la taxe avant le premier Mars de chaque année.
Dans le cas contraire :
une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire est applicable au montant.
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Bonjour
J’ai acheté un terrain pour équipement en 2016, je suis MRE et je ne sais pas à partir de quelle année je dois payer la TNB.
C’est le parcours du combattant pour nous MRE.
Merci de votre réponse.
J ai construit une maison pendant cette période doit je payer la TNB?
Mon père est mort depuis 2 ans presque il a laissé un terrain dans un lotissement a gratuits en région dal hoceima.les impots et frais pour ce terrain sont pas payé depuis 17 ans .donc comment je peux prévoir les frais impots….
Etc
Mon père est mort depuis 2 ans presque il a laissé un terrain dans un lotissement a gratuits en région dal hoceima.les impots et frais pour ce terrain sont pas payé depuis 17 ans .donc comment je peux prévoir les frais impots….
Etc
Je ne vois pas le lien pour régler la TNB
MERCI
Je suis propriétaire d un lot de terrain à cause du changement de la zone c3s au c4s du nouveau plan d aménagement il c est avéré que je n est plus le droit de construction. Le 1mars j ai déposé la déclaration de la T.N.B comment obtenir l attestation de l exonération