TVA sur les constructions personnelles dont la superficie dépasse 300m² remplacée par la contribution, La Contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle, introduite par la loi de finances 2019 au Maroc, représente une modification importante dans la fiscalité liée à la construction personnelle , a pour but d’augmenter la conformité fiscale et la transparence dans le secteur de la construction. Le montant varie entre 60 et 150 dhs/m² en fonction de la superficie couverte, et sa déclaration doit être effectuée annuellement avant le premier Mars. En outre, des sanctions sont prévues pour les déclarations inexactes ou tardives.
Cet article détaillera les facettes de cette contribution, couvrant son application, tarification, exemptions, et obligations déclaratives. Nous nous interrogerons : Comment cette contribution impacte-t-elle les particuliers et les associations dans leurs projets de construction ? Quelle est le rôle de votre architecte ou votre ingénieur géomètre-topographe dans les démarches ? Plongez dans cet article pour découvrir des réponses approfondies à ces questions cruciales et bien plus.
Définition des personnes imposables
La Contribution Sociale de Solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle cible un éventail spécifique d’acteurs dans le secteur immobilier. Cela comprend:
- Les personnes physiques qui se lancent dans la construction d’habitations pour leur propre usage. Il s’agit d’individus engageant des projets de construction personnelle, indépendamment de leur profession ou situation financière.
- Les sociétés civiles immobilières familiales, qui sont des regroupements familiaux constitués dans le but de réaliser des projets immobiliers destinés à l’usage familial.
- Les coopératives d’habitation et associations d’habitation, qui rassemblent les ressources de leurs membres pour la construction de logements collectifs ou individuels, visant à répondre aux besoins de logement de leurs membres.
Ces dispositions fiscales ont pour objectif d’assurer une contribution équitable parmi les constructeurs de logements, favorisant ainsi la transparence et la conformité fiscale dans ce secteur.
Catégories de constructions concernées
La Contribution Sociale de Solidarité couvre divers types de constructions, notamment :
- Constructions Neuves : Toutes les nouvelles constructions d’habitations personnelles dont la superficie dépasse 300m².
- Extensions : Les agrandissements ou extensions de propriétés existantes qui augmentent la superficie totale au-delà du seuil de 300m².
- Rénovations Majeures : Projets de rénovation qui transforment substantiellement la structure ou l’usage d’une habitation, entraînant une réévaluation de la superficie couverte.
Cette classification englobe un large spectre de projets immobiliers, visant à assurer que toute construction significative soit contributive, dans le cadre de la législation fiscale en vigueur.
Tarification et Modalités de Déclaration De la « TVA sur les constructions personnelles »
Méthodes de calcul de la contribution
La méthode de calcul de la contribution sociale de solidarité pour les constructions personnelles au Maroc s’articule autour de la superficie couverte de la construction. Voici comment se présente le calcul :
- Pour les superficies inférieures ou égales à 300 m², il n’y a pas de contribution à verser, la construction est exonérée.
- Si la superficie couverte est entre 301 et 400 m², la contribution est calculée à un tarif de 60 dirhams par mètre carré.
- Pour les superficies couvertes entre 401 et 500 m², le tarif applicable est de 100 dirhams par mètre carré.
- Lorsque la superficie dépasse 500 m², la contribution s’élève à 150 dirhams par mètre carré.
Pour calculer la contribution totale, on multiplie la superficie couverte de la tranche applicable par le tarif correspondant.
Extrait du code général des impôts de 2024
Modalités de Déclaration
Pour une conformité optimale avec les directives fiscales, les modalités de déclaration de la Contribution Sociale de Solidarité sont détaillées comme suit :
- Le délai pour déposer la déclaration est fixé à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de délivrance du permis d’habiter.
- Les documents à joindre sont spécifiques au type de propriété :
- Pour les unités de logement individuelles : il faut joindre le permis d’habiter ainsi que l’autorisation de construire, en veillant à ce que la superficie couverte en mètres carrés soit bien indiquée.
- Pour les constructions en copropriété : le permis d’habiter doit être accompagné du plan ou d’autres pièces justificatives précisant la superficie couverte construite pour chaque unité.
- Une attestation des superficies couvertes établie par un architecte ou un ingénieur géomètre topographe est demandée également par certaines administrations
- Il est important de noter que les constructions dont la superficie couverte est inférieure ou égale à 300 mètres carrés sont exonérées et n’exigent donc pas de déclaration.
- Le tarif fixe de 60 DH par mètre carré reste en vigueur pour les constructions avec des permis d’habiter octroyés avant le 01/01/2016.
- Concernant les retards de déclaration :
- Une majoration de 5% est appliquée si le retard ne dépasse pas 30 jours.
- Au-delà de ce délai, le taux de la majoration monte à 15%.
- En cas de versement hors délai, les pénalités sont de 10%, réduites à 5% si le retard ne dépasse pas 30 jours, avec une majoration supplémentaire de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5% pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire.
Ces directives précisent les étapes à suivre pour les constructeurs et mettent en lumière les conséquences d’un manquement aux obligations déclaratives dans les temps impartis.
Formulaire de la déclaration de la contribution sociale de solidarité
Avant le 01 Mars 2024 pour les habitations en cours de construction
La réglementation fiscale impose aux contribuables, à l’exception des individus construisant des habitations personnelles de moins de 300 mètres carrés, de déclarer annuellement le coût de leurs constructions. Cette obligation concerne les constructions dès le début des travaux jusqu’à l’obtention du permis d’habiter, avec une échéance de dépôt fixée à la fin du mois de février de chaque année.
Contenu et Modalités de la Déclaration
La déclaration, à effectuer sur un formulaire officiel fourni par l’administration fiscale, doit inclure un état détaillé des coûts. Les informations requises comprennent:
-
Informations sur les factures et les marchés:
- Référence de la facture ou états comptables pour les constructions réalisées via un marché clé en main.
- Nom, prénom et raison sociale du fournisseur.
- Identifiant fiscal et commun de l’entreprise.
- Désignation des marchandises, travaux, et services.
- Montant hors taxe sur la valeur ajoutée et montant de la taxe.
-
Modalités de paiement:
- Détails sur le mode et les références de paiement.
Cas Particuliers et Attestations Requises
Pour les constructions hors marché clé en main, il est nécessaire de fournir une attestation du coût des travaux délivrée par un architecte spécialisé. Cette attestation, ou une copie du marché, doit accompagner la déclaration pour la première année de début des travaux, renforçant ainsi la transparence et la conformité fiscale.
Conclusion
En conclusion, la mise en place de la Contribution Sociale de Solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle au Maroc, en remplacement de la TVA sur les constructions personnelles dépassant 300m², représente une mesure significative visant à promouvoir la conformité fiscale et la transparence dans le secteur de la construction. Cette contribution cible un éventail spécifique de constructeurs, notamment les particuliers, les sociétés civiles immobilières familiales, les coopératives d’habitation, et vise à garantir une contribution équitable parmi eux.
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