Contenu vérifié et actualisé en 2026 selon la pratique de l’ANCFCC (Conservation foncière et Cadastre). Le cadre légal reste le dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière, tel que modifié et complété par la loi n° 14-07.
Quand et comment mettre à jour un titre foncier au Maroc
Mettre à jour un titre foncier consiste à faire concorder le registre de la Conservation foncière avec la réalité juridique et physique du bien. On distingue deux grandes familles d’opérations. Les mutations juridiques (vente, donation, succession, hypothèque) sont inscrites directement à la Conservation foncière sur présentation de l’acte et ne nécessitent pas toujours l’intervention d’un géomètre. Les opérations touchant l’assiette ou les limites du terrain (morcellement, lotissement, copropriété, conciliation du plan après construction, rétablissement de bornes) exigent quant à elles un dossier technique établi par un ingénieur géomètre-topographe.
Le géomètre-topographe assermenté réalise les levés sur le terrain, matérialise le bornage et dresse le plan foncier accompagné du procès-verbal de la formalité demandée. Ce dossier technique est déposé au service du Cadastre relevant de l’ANCFCC, qui procède à la vérification puis délivre un récépissé de dépôt. L’inscription définitive intervient ensuite à la Conservation foncière : le demandeur dépose une réquisition avec les pièces justificatives, acquitte les droits de conservation et obtient la décision du Conservateur, qui inscrit le nouveau droit et, le cas échéant, crée les titres fonciers dérivés.
Le dossier réunit généralement le titre foncier ou son numéro, les pièces d’identité des parties, l’acte à l’origine de la mise à jour (contrat de vente, acte de partage successoral, permis de construire, etc.) et, pour les opérations physiques, le dossier technique du géomètre. Selon les praticiens, le coût global d’une mise à jour se situe le plus souvent entre 3 000 et 20 000 dirhams selon la nature de l’opération, et les délais s’échelonnent d’environ 4 à 8 semaines pour un dossier complet et conforme à plusieurs mois pour les situations complexes ou litigieuses.
Vous voulez procéder à la mise à jour auprès du cadastre de votre titre foncier, pour protéger vos droits immobiliers à tout moment, et effectuer les inscriptions foncières reflétant la situation réelle de ses droits. Donc, vous n’avez qu’à déposer l’original des documents attestant la modification intervenue en plus du duplicata de votre titre foncier le cas échéant à la Conservation Foncière et régler les droits d’inscription exigibles. Dans cet article vous trouvez tout ce qu’il faut savoir pour procéder à la mise à jour de titre foncier : démarche, utilité, prix….
Pourquoi procéder à la mise à jour du titre foncier ?
Le dossier technique de Mise en concordance concerne les immeubles dont l’assiette est immatriculée ou en cours d’immatriculation nette de toute opposition avec des délais d’oppositions forts clos à la date de dépôt du dossier de Mise en concordance. Cette opération commence par l’établissement d’un dossier technique réalisé par un Ingénieur Géomètre Topographe inscrit au tableau de l’ONIGT.
Plusieurs raisons peuvent conduire à vouloir faire la mise à jour. Une telle opération permettra de donner de la valeur au titre foncier et d’éviter les problèmes lors d’une vente, d’un partage ou d’un échange .
Est ce que mon immeuble est éligible ?
Les modifications et autres extensions sont des pratiques très courantes dans les foyers marocains. mais le cadastre veille, au moment de faire la mise à jour des titres fonciers, à la conformité totale entre les plans d’architecte validés par les communes et ce qui est réellement réalisé lors de la construction, et ce en stricte application des lois Cette décision trouverait justification dans le souhait de l’administration à obliger les citoyens au respect des normes urbanistiques en vigueur.
Après le dépôt de dossier technique au service du cadastre par l’ingénieur géomètre topographe, une équipe du cadastre procède ensuite à une vérification sur les lieux. L’objectif étant de s’assurer de la concordance du plan de propriété avec l’état des lieux de la construction.
Malgré que le propriétaire dispose d’un permis d’habiter, il se peut qu’il a fait des modifications ou des extensions non-autorisées. La loi est claire là-dessus, chaque changement, quelle que soit sa dimension ou sa nature, doit être validé par les autorités. Alors dans le cas des modifications non-autorisées vous serez bloqués quand vous allez procéder à la mise à jour du titre.
On reçoit souvent des clients qui veulent procéder à la mise à jour du titre foncier, mais lors de la vérification de la conformité il s’avère que leurs dossiers seront rejetés par l’administration vu les modifications qui a subit leurs maisons.
Comment se passe la mise à jour de titre foncier ?
Lors d’un rendez-vous préalable avec un Ingénieur Géomètre Topographe, qui peut se faire sur l’immeuble afin de lui expliquer votre projet de mise à jour.
N’oubliez pas d’apporter avec vous les documents de base dont l’Ingénieur Géomètre Topographe doit disposer avant le commencement des travaux afférents au dossier technique de mise à jour sont :
– La pièce d’identité du propriétaire ou de son représentant légal, le fondé de pouvoir dans le cas d’une société ;
– Les informations foncières sur la propriété ;
– Le plan de construction autorisé « Ne Varietur » ;
– L’autorisation de construire.
A la fin de ce premier rendez-vous l’Ingénieur Géomètre Topographe vous établit un contrat de mission avec une proposition d’honoraires détaillée comportant l’intégralité de ses prestations.
Après la signature du contrat, l’Ingénieur Géomètre Topographe procédera à l’établissement du dossier technique de mise à jour et son dépôt au service de cadastre dont les pièces sont :
1. Les pièces administratives
Les pièces administratives du dossier de la mise à jour sont les suivantes :
- Le contrat de prestation de service entre l’Ingénieur Géomètre Topographe et le propriétaire ou son représentant légal. Ce contrat doit être établi selon le modèle stipulé par l’Ordre National des Ingénieurs Géomètres Topographes « ONIGT » ;
- Une copie certifiée conforme à l’original de l’attestation du Conseil Régional de l’ONIGT certifiant que l’Ingénieur Géomètre Topographe « IGT » est en situation régulière vis-à-vis des instances de l’Ordre ;
- Une copie certifiée conforme de l’autorisation de construire ;
- Le plan de construction autorisé « Ne Varietur » ;
- Le reçu de consultation avec références foncières.
2. Le sous-dossier de mise à jour
Le sous dossier de Mise en concordance comprend les pièces suivantes :
– La chemise verte ST206 A.MEC ;
– La feuille de présentation synoptique de levé ;
– Le procès-verbal de bornage de la Mise en concordance ;
– Le plan topographique de la Mise en concordance ;
– La feuille auxiliaire de calcul des superficies construites ;
– Le tableau récapitulatif des superficies construites par consistance ;
– Le tableau détaillé des superficies construites par niveau.
Le dossier de Mise en concordance comporte également les photographies qui doivent être signées, datées, réalisées en couleur, de bonne qualité et doivent indiquer clairement la consistance relevée par le plan foncier. Les angles de prise de vues doivent être choisis de telle sorte à faire apparaitre clairement les différents étages de la construction, les
balcons, les héberges, les chaperons, les dépendances, les servitudes d’arcades et les droits réels apparents
Cette étape prend généralement deux à trois semaines
Une fois le dossier est validé par le service du cadastre. L’Ingénieur Géomètre Topographe vous soumettra les documents ci-après afin de les déposer au service de la conservation foncière pour les ajouter au titre foncier :
- Récépissé de dépôt du dossier technique remis par le Service du Cadastre ;
- Procès – verbal de mise en concordance ;
- Deux tirages de plan de mise en concordance ;
Nous accompagnons aussi nos clients même après la réception de leurs récépissés, lors de toute la démarche administrative au niveau de la conservation foncière.
Combien coûte la mise à jour de titre foncier ?
Le cout d’une opération de la mise à jour de titre foncier dépend d’un certain nombre d’éléments qui peuvent avoir un impact sur le montant des frais :
- honoraires de l’ingénieur géomètre topographe : ce professionnel fixe ses tarifs selon un guide des honoraires; et en fonctions de la complexité de l’opération : elle peut être compliquée par un manque de documents, ce qui allonge également l’opération et donc son coût.
- Frais de la conservation foncière corréler avec la valeur vénale de l’immeuble selon le référentiel des Prix Immobiliers commun entre l’ANCFCC et la DGI.
Questions fréquentes
Quand faut-il mettre à jour un titre foncier ?
La mise à jour s’impose à chaque changement de la situation juridique ou physique du bien : vente ou donation, succession et partage, morcellement ou lotissement, construction ou extension modifiant la consistance, ou constitution d’une hypothèque. Tant que l’inscription n’est pas effectuée à la Conservation foncière, le nouveau droit n’est pas opposable aux tiers.
Le géomètre-topographe est-il obligatoire pour toute mise à jour ?
Non. Les simples mutations juridiques comme une vente, une succession ou une hypothèque s’inscrivent directement à la Conservation foncière sur la base de l’acte. En revanche, dès que l’opération touche les limites ou l’assiette du terrain (morcellement, lotissement, copropriété, conciliation du plan après construction, rétablissement de bornes), l’intervention d’un géomètre-topographe est requise.
Quelle est la différence entre le Cadastre et la Conservation foncière ?
Les deux services relèvent de l’ANCFCC mais ont des missions distinctes. Le Cadastre reçoit et vérifie le dossier technique du géomètre et produit le plan foncier. La Conservation foncière, sous l’autorité du Conservateur, procède à l’inscription juridique des droits sur le titre foncier et délivre les nouveaux titres.
Article rédigé et mis à jour par le cabinet de M. Tahiri Ali, Ingénieur Géomètre-Topographe et Expert Judiciaire près les tribunaux, à Casablanca. Pour toute question sur votre dossier, contactez-nous.
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Bonjour jhabite en France ma mère est décédé à Marrakech elle ma laissé une maison mais je ne peux.pas avoir un nouveau titre a mon non car ilya 2 chambres en plus hors le plan de construction que doive faire pour regler ce problème je suis prêt a payer mais comment et qui merci a vous aider moi svp
Je voudrais faire la mise à jour pour un mini immeuble composé de Rez de chaussée + 3 construite entre 1990 et 1993 , dans la construction il y’a deux choses non conforme au plan de construction que dos-je faire pour réparer ma situation merci .
Plan de construction. + autorisation de batir+ permis d occupée ,vous pouvez les trouver á la commune dontt depobd votre maison au maroc
Je voudrais faire la mise à jour pour un mini immeuble composé de Rez de chaussée + 3 construite entre 1990 et 1993 , dans la construction il y’a deux choses non conforme au plan de construction que dos-je faire pour réparer ma situation merci .
Bjr
Bjr propriétaire à Souilla Marrakech , régularisation annexe pour vente de la propriete merci